Conditions générales de ventes
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (désignés ci-après par les “CGV”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Hydra Cosmetics Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 250.000 euros dont le siège social est 5 route nationale – 68690 Moosch, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 534 736 244, propose la commercialisation des produits et services sur son site Internet accessible à l’adresse www.hydra-cosmetics.fr à ses clients, personnes physiques ou morales. Les présentes CGV s’appliquent à toutes ventes de produits (désignés ci-après par le(s) “Produit(s)”) proposés par la Société Hydra Cosmetics à ses clients (ci-après désigné le “Client”), réalisées sur le Site Internet.
Toute Commande de Produits et Services (tels que ces termes sont définis ci-après) réalisée auprès de Hydra Cosmetics quel que soit le moyen utilisé, vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes. Toute Commande réalisée auprès de Hydra Cosmetics est régie par les présentes CGV.
La Société Hydra Cosmetics se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client préalablement à la finalisation de sa commande.
Le Client qui ne souhaiterait pas qu’une vente de Produits et de Services proposés par Hydra Cosmetics soit régie par les nouvelles Conditions Générales de Vente, s’abstiendra de passer une nouvelle commande sur le Site Internet.
Article 2 : Définitions
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :
• Client : désigne la personne physique ou morale contractant avec la société Hydra Cosmetics au titre des présentes CGV ;
• Commande : désigne la (ou les) commande(s) de Produit(s) et/ou Service(s) passée(s) par le Client auprès de Hydra Cosmetics suivant les modalités prévues à l’Article 4.2 des présentes CGV ;
• Compte personnel : désigne le compte crée par le Client sur le Site Internet et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;
• Donnée(s) personnelle(s) : désignent les données personnelles relatives aux Clients et collectées par la société Hydra Cosmetics dans le cadre des Commandes passées sur le Site Internet ;
• Panier : désigne la/les Commande(s) en attente de confirmation, le Panier est rattaché au Compte personnel du Client ;
• Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet ;
• Service(s) : désigne les services proposés sur le Site Internet, tels que, de manière non exhaustive, les chèques cadeaux, liste de naissance, etc… ;
• Site Internet : désigne le site Internet édité par la société Hydra Cosmetics accessible à l’adresse www.hydra-cosmetics.fr.
Article 3 : Navigation sur le Site Internet – Présentation du Site Internet et des Produits et Services
3.1 Le contenu du “Panier” est consultable, en cliquant sur l’icône correspondante, à tout moment durant la réalisation de la Commande et peut faire l’objet de modifications par le Client à tout moment du processus de commande et jusqu’au paiement de la Commande en cours.
3.2 Présentation et caractéristiques essentielles des Produits et Services
Les Produits sont proposés sur le Site Internet en France Métropolitaine en langue française et anglaise.
Les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services proposés par Hydra Cosmetics sont décrits sur le Site Internet en cliquant sur chacun des Produits et/ou Services.
A cet égard, Hydra Cosmetics indique que les renseignements mentionnés sur chaque onglet intitulé “Description” et/ou “Utilisation” et/ou “Composition” et/ou “Marques” sont ceux communiqués par les fournisseurs auprès desquels les articles sont acquis.
Hydra Cosmetics fera ses meilleurs efforts afin que, sur le Site, la description et la représentation photographique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement aux attentes que pouvait avoir un Client. Le Client peut dans ces conditions exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après.
Article 4 : Conditions de réalisation d’une Commande
4.1 Inscription préalable
Préalablement à la passation d’une Commande, le Client doit s’inscrire auprès de Hydra Cosmetics sur le site internet et renseigner les informations qui lui sont demandées de manière à créer un Compte personnel.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées.
Le Client fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et Hydra Cosmetics.
Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées en se connectant à son compte personnel.
En conséquence, Hydra Cosmetics ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification et la mise à jour de ses coordonnées, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Produits et/ou la fourniture de services.
La société Hydra Cosmetics pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées.
En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la société Hydra Cosmetics se réserve la possibilité de rompre toute relation contractuelle avec le Client et de suspendre l’accès de ce dernier à son Compte personnel.
L’inscription auprès de Hydra Cosmetics et la création d’un Compte personnel est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV.
4.2 Le Client a deux possibilités pour passer une Commande de Produits proposés sur le Site Internet :
– sur le Site Internet en suivant les modalités et le processus qui lui sont indiquées à cet effet au cours de la navigation,
– par téléphone au 03.89.38.16.00 en suivant les instructions de son interlocuteur.
4.3 Préalablement à toute Commande, le Client garantit qu’il est majeur, capable, et notamment habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilisera pour le règlement de sa Commande (carte bleue, chèque ou virement bancaire).
4.4 Le non-respect par le Client de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services proposés par Hydra Cosmetics, laquelle bénéficiera également du droit de refuser au client toute nouvelle Commande.
4.5 Processus de Commande sur le Site Internet
Le Client a la possibilité de commander chaque Produit qui lui est présenté sur le Site Internet en suivant les étapes suivantes, pour la confirmation ou le refus desquelles, le Client est invité à cliquer sur les boutons correspondants :
– Ajouter dans le Panier
– Modifier le Panier
– Confirmer la Commande en acceptant les CGV (Possibilité de les consulter)
– S’inscrire en tant que nouveau Client ou confirmer son identité, (notamment l’adresse de livraison et l’adresse de facturation)
– Confirmer la Commande
– Régler la Commande.
La Commande ne sera définitive qu’à compter de :
– de la validation de son paiement par le Client s’il paye par Carte bancaire ;
– de la réception du chèque ou du virement bancaire si le Client préfère ces moyens de paiement.
4.7 Confirmation de Commande par Hydra Cosmetics
Toute Commande réalisée par un Client sur le Site Internet et/ou par téléphone fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de Hydra Cosmetics, adressée par courrier électronique au Client. Un courriel est également adressé au Client pour l’informer de l’expédition de la Commande avec un numéro de suivi informatique.
Article 5 : Prix des Produits ou Services – Règlements
5.1 Les prix affichés sur le Site Internet pour chaque Produit ou Service sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de préparation et de port, tels que ces frais sont précisés à l’Article 8.3 ci-dessous.
En cas d’erreur sur le prix affiché sur le Site Internet, dont s’apercevrait Hydra Cosmetics lors de la préparation de la Commande du Client, le prix le plus bas sera alors de facto appliqué au Client.
5.2 Le règlement du montant de la Commande peut se faire par carte bancaire, chèque ou virement bancaire selon les cas.
A cet égard, il est précisé que seuls les paiements en euros sont acceptés pour le règlement d’une Commande. En conséquence, les paiements par virement doivent être SEPA. A défaut, le Client reconnaît que Hydra Cosmetics n’aura en aucun cas à supporter les frais occasionnés à l’occasion d’un virement qui n’aurait pas été réalisé conformément aux présentes dispositions.
Par ailleurs, le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre de Hydra Cosmetics selon précisions données à cet effet au moment du choix du paiement.
5.3 Toute Commande passée sur le Site Internet et livrée hors de la zone euros pourrait être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit sont à la charge et sous la responsabilité du Client.
Les produits à destination des DOM TOM et de la Suisse sont facturés HT par Hydra Cosmetics.
Article 6 : Réserve de propriété
Les Produits livrés au Client demeurent la propriété de Hydra Cosmetics jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de Hydra Cosmetics, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix de la Commande, le cas échéant augmenté des intérêts de retard.
En cas de défaut de provisions monétaires suffisantes à l’encaissement du chèque ou suite à l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, Hydra Cosmetics se réserve notamment le droit de récupérer les Produits non réglés.
Article 7 : Disponibilité
Au moment de sa Commande, en principe, le Client ne peut commander que les Produits dont Hydra Cosmetics s’est assurée au préalable de leur disponibilité.
Si, en dépit de la vigilance de Hydra Cosmetics, les articles étaient indisponibles, Hydra Cosmetics en informera par téléphone et/ou courrier électronique dans les meilleurs délais le Client. Le Client dispose alors de la faculté :
soit d’être livré d’un article ou service de qualité et de prix équivalents,
soit d’attendre le réapprovisionnement du dit produit avec la possibilité de se faire livrer les produits disponibles
soit d’être remboursé du prix du Produit ou du Service dans les 30 jours de sa Commande.
Le remboursement s’effectuera, suivant le mode de paiement choisi par le Client, soit par bon d’achat, soit par crédit sur son compte bancaire via la carte bleue utilisée (le paiement de la commande doit avoir été réalisé par CB et la CB doit encore être valide), soit par chèque émis à son nom.
Article 8 : Préparation et Livraison
8.1 Délais de préparation et de livraison en France métropolitaine
Hydra Cosmetics propose pour de très nombreux Produits un délai de préparation de 24h à compter de la validation de la Commande et un délai de livraison de 48h en moyenne, délai sous lequel le Client est en principe livré de sa Commande. Toutefois Hydra Cosmetics ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dépassement de ce délai dans la mesure où il resterait inférieur au délai de 30 jours à compter de la Commande.
Les autres délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sous la rubrique “Livraison” du Site Internet et ne peuvent être supérieurs au délai de 30 jours à compter du règlement effectif du montant de la Commande par le Client, étant toutefois précisé que ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour de la réception du chèque, ou de l’encaissement du virement bancaire.
En cas de dépassement du délai de livraison de 30 jours, le Client peut annuler sa Commande.
8.2 Modalités de livraison
Avant tout paiement de sa commande et au moment de la finalisation de celle-ci selon les modalités décrites à l’Article 3, le Client est invité à choisir selon plusieurs modalités de livraison, différents transporteurs notamment et différents tarifs.
Les détails propres à chacune de ces livraisons sont disponibles sur le Site. Le Client est informé qu’il peut retrouver ces informations propres à la livraison à tout moment sur le Site Internet et indépendamment de toute commande sous la rubrique dédiée à la livraison. Le Client est alors engagé par son choix de livraison que Hydra Cosmetics s’engage à respecter.
Aussi, le Client est conscient que suivant le choix opéré du mode de livraison, les délais de livraison peuvent varier.
8.3 Prix de la livraison
Le prix de la livraison des Produits est indiqué, pour chacune des Commandes, sur le Site Internet, ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la Commande adressé par Hydra Cosmetics au Client.
Ce prix peut varier d’une Commande à l’autre, suivant notamment le montant de celle-ci et le lieu de livraison.
Selon le montant de la Commande effectuée, mentionné sur le Site Internet, Hydra Cosmetics offre le montant de la livraison au Client.
8.4 Lieu de livraison
L’adresse de livraison est celle indiquée ou confirmée par le Client au moment de la confirmation de sa Commande.
Hydra Cosmetics livre les colis partout en France, à Monaco et en Corse, y compris à l’étranger.
Un suivi par le Client de la livraison est possible sur le Site Internet. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’Article 9 ci-après, le Client doit vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception des Produits. Le Client adressera une copie de ce courrier en recommandé AR à Hydra Cosmetics.
Le Client peut également venir chercher directement les Produits Commandés dans les locaux de Hydra Cosmetics, selon les informations fournies à cet effet sur le Site Internet.
Article 9 : Droit de rétractation et retours autorisés par Hydra Cosmetics
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit légal de rétractation suivant lequel il peut décider de renvoyer à Hydra Cosmetics tout ou partie des Produits ayant fait l’objet de sa Commande pendant un délai de sept jours francs à compter de la date de réception de la livraison et ce, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif.
Hydra Cosmetics, ainsi que mentionné dans la rubrique ” Satisfait ou remboursé” du Site Internet, permet au Client d’exercer ce droit pendant un délai de 15 jours à compter de la livraison au lieu des sept jours légaux.
L’exercice du droit de rétractation et retour doit être fait sous réserve de la bonne foi du Client qui notamment s’engage à ne retourner des Produits que dans un parfait état (non abîmé, endommagé ou sali), dans leur emballage d’origine accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation, ce qui implique notamment que le(s) Produit(s) n’aient fait l’objet d’aucune utilisation.
Le Produit devra également être accompagné de la facture de vente afin que la société Hydra Cosmetics puisse identifier la Commande et le Client concernés.
Si le Produit parvient à Hydra Cosmetics endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente, la société Hydra Cosmetics pourra refuser le retour du Produit par le client et, dans ces conditions, pourra refuser de procéder à son remboursement et renverra alors le Produit au Client.
Toutefois, certains Produits et Services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, tout particulièrement les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces Produits s’entendent, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides.
Les conditions pratiques des retours sont celles fixées à l’Article 11 ci-après. Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la réception par Hydra Cosmetics de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client et sous réserve que le produit ait été retourné à Hydra Cosmetics.
Article 10 : Garanties légales et contractuelles
10.1 La garantie de conformité
Dans les conditions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut opposer à Hydra Cosmetics la non-conformité du Produit livré, qu’il s’agisse d’un défaut d’identité, de quantité et/ou de qualité (notamment selon l’usage attendu) par rapport à l’article vendu.
Le Client devra alors retourner à Hydra Cosmetics l’article non conforme en suivant la procédure suivante prévue à la rubrique intitulée “Satisfait ou remboursé” du Site Internet, dans les délais indiqués par la procédure.
Le Client pourra alors demander, à son choix, à Hydra Cosmetics :
soit d’être livré d’un article identique à celui commandé, dans la limite toutefois des stocks disponibles,
soit d’être livré d’un article de qualité et de prix équivalent, également dans la limite des stocks disponibles,
soit rendre l’article et d’en être remboursé dans les 30 jours suivants la demande ainsi formulée.
Dans les cas d’application de cette garantie de conformité, les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit sont supportés entièrement par Hydra Cosmetics.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’Article 9.
10.2 Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil
Dans l’hypothèse où les Produits livrés au Client présenteraient un vice caché, c’est-à-dire un défaut dans la qualité de la chose elle-même ne permettant pas un usage de celle-ci, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client aura le choix :
soit d’annuler sa Commande et de se voir rembourser intégralement des sommes versées et des frais de retour (en mode standard),
soit de conserver ce Produit livré moyennant une réduction du prix, laquelle réduction est fixée par Hydra Cosmetics à sa seule discrétion.
10.3 Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux
Le Client peut opposer le défaut d’un article acheté sur le Site Internet aux termes des dispositions des articles 1386-18 et suivants du Code civil.
10.4 Les garanties légales reçoivent application conformément à la législation française que Hydra Cosmetics s’engage à respecter. En conséquence, elles ne peuvent trouver à s’appliquer pour tout défaut de conformité d’un article vendu, ou vice reconnu, dans une législation étrangère en vigueur sur un territoire sur lequel le Client aurait fait livrer sa commande ou utiliserait ce produit ou ce service.
Les informations et documents transmis au Client (s’il y a lieu) le sont uniquement en langue française, ainsi que l’accepte le Client en passant commande à Hydra Cosmetics.
10.5 Garanties contractuelles
Certains Produits proposés sur le Site Internet peuvent également donner lieu à une garantie contractuelle, qui est généralement celle accordée par les fournisseurs de Hydra Cosmetics.
Les dispositions propres à cette garantie sont alors inscrites sur les onglets informatiques dudit Site destinés à faire connaître les qualités des articles au Client. Le Client ne peut demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle ainsi prévue.
La mise en jeu de la garantie contractuelle par le Client nécessite qu’il prenne contact avec Hydra Cosmetics selon les indications figurant à cet effet dans la Rubrique Satisfait ou Remboursé.
10.6 Exclusions de garanties
Sont exclus de tous bénéfices des garanties mentionnées aux termes des Conditions Générales de Vente, les Produits ou Services modifiés et/ou réparés par le Client ou ayant fait l’objet par le Client d’une utilisation non conforme à leur destination.
Article 11 : Les retours des Produits
Tout retour d’un Produit que le Client souhaiterait réaliser en exécution des dispositions des Articles 9 et 10 qui précèdent, doit être effectué exclusivement par courrier via la poste à l’adresse suivante :
Hydra Cosmetics
5, route nationale
68690 Moosch
Le retour d’un Produit par So colissimo mon bureau de Poste ou par So colissimo mon commerçant est impossible. Seuls les retours par courrier via la Poste seront acceptés par Hydra Cosmetics. Tout colis retourné par une autre voie et qui serait égaré ne sera ni échangé ni remboursé par Hydra Cosmetics.
Article 12 : Programme de fidélité
Hydra Cosmetics est susceptible de proposer au Client un programme de fidélité.
Les conditions et modalités d’application de ce programme de fidélité sont précisées sur le Site Internet.
Ces offres et les conditions dans lesquelles le Client pourra en bénéficier, seront spécifiées sur le Site Internet.
Ce programme de fidélité peut prendre la forme de bons d’achat offerts au Client par Hydra Cosmetics à chaque commande à compter d’un certain montant d’achat précisé sur le Site Internet.
Article 13 : Données personnelles
13.1. Hydra Cosmetics s’engage à respecter la confidentialité des Données Personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
13.2. Hydra Cosmetics informe le Client que ses Données personnelles seront utilisées par ses services internes pour le traitement de la Commande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Client.
Hydra Cosmetics peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients, ses ventes, structures des échanges et autres informations figurant sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais aucune Donnée personnelle ne sera transmise à des tiers sans l’autorisation expresse du Client.
13.3. Hydra Cosmetics informe le Client qu’elle pourra toutefois communiquer ces Données pour assurer la livraison des Commandes par ses prestataires (transporteurs), ou pour les besoins du service après-vente. De plus, Hydra Cosmetics pourra aussi communiquer ces Données personnelles pour répondre à une injonction des autorités administratives ou judiciaires.
13.4. Lors de la création ou de la consultation de son Compte personnel, le Client pourra choisir de recevoir de la part de Hydra Cosmetics des informations et propositions commerciales par le biais de courriers électroniques.
13.5. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer, dans les conditions visées à l’article 40 de la Loi précitée, son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse suivante contact@hydra-cosmetics.com ou en se rendant sur le Site Internet de Hydra Cosmetics, dans la rubrique “Nous contacter” via le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante : Hydra Cosmetics 5 route nationale, 68690 Moosch.
Article 14 : Divers
14.1. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
14.2. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, les informations fournies par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité et telles qu’enregistrées sur les systèmes d’information, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées, de Hydra Cosmetics, sauf à ce que le client en apporte la preuve contraire par écrit. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Hydra Cosmetics est celle qui est accordée à un original au sens d’un document papier écrit et signé de façon manuscrite.
Article 15 : Droits & Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client s’adressera par priorité à Hydra Cosmetics pour obtenir une solution amiable.
A défaut, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise pour tous litiges.
Conditions générales de vente applicables au 10/05/2012.